Question 1

Quelles sont les étapes clés d'un divorce?

Accepted Answer

La première étape est de prendre rendez-vous avec un avocat. Il déterminera la procédure la plus adaptée à votre situation. Il faut ensuite décider de la résidence des enfants et du partage de votre patrimoine commun ou indivis.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les conditions de votre divorce seront négociées entre avocats, ils rédigeront une convention de divorce, le notaire rédigera un acte de liquidation de votre régime matrimonial. Une fois ces actes signés, le divorce sera transcrit sur vos actes d'état civile.

Dans le cadre d'un divorce contentieux, votre avocat rédigera une assignation en divorce, vous serez convoqué à une audience sur mesures provisoires et d'orientation. Ensuite votre dossier sera renvoyé à plusieurs audiences de mise en état électroniques, le temps que vos avocats respectifs échangent leurs argumentaires. Votre dossier sera enfin plaidé, et le jugement de divorce sera rendu.

Question 2

Quelle est la différence entre un divorce amiable et un divorce contentieux ?

Accepted Answer

Le divorce amiable repose sur un accord entre les époux, constaté dans une convention de divorce rédigée par avocats, enregistrée par un notaire ;  alors que le divorce contentieux implique un désaccord nécessitant l'intervention du juge.

Question 3

Peut-on divorcer sans avocat ou avec un seul avocat ?

Accepted Answer

Non, chaque époux doit avoir son propre avocat même dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Pour les autres types de divorce, chaque époux doit avoir son propre avocat.

Question 4

Combien coûte un divorce avec un avocat ?

Accepted Answer

Le coût dépend du type de divorce et de la complexité du dossier. Les honoraires peuvent être fixés au forfait ou au temps passé, ou au résultat avec un honoraire de diligence fixe. Demandez un devis personnalisé directement en écrivant à : contact@avocats-picsaintloup.com

Question 5

Combien de temps dure un divorce ?

Accepted Answer

La durée varie selon le type de divorce. Un divorce amiable dure entre trois et six mois environ, plus si l'intervention d'autres intervenants est nécessaire. Un divorce amiable est plus rapide qu’un divorce contentieux, qui peut durer entre une et trois années.

Question 6

Puis-je divorcer rapidement si nous sommes d'accord?

Accepted Answer

Oui, les divorces à l'amiable sont beaucoup plus rapides que les divorces contentieux. Ils coutent également moins cher.

Question 7

Comment se passe la garde des enfants après un divorce ?

Accepted Answer

Pour les enfants, on ne parle pas de garde mais de résidence : elle peut être fixée en alternance aux domiciles des deux parents, au domicile d'un des deux avec un droit de visite et d'hébergement pour l'autre ou organisée différemment en fonction de l'intérêt de l'enfant. Le droit de visite et d'hébergement peut aussi être réduit ou suspendu si un des parents représente un danger pour l'enfant.

Question 8

Qu'est ce qu'une prestation compensatoire?

Accepted Answer

C'est un capital ou une rente qui est versé par un époux à l'autre lorsque le divorce cause une disparité dans les situations respectives des époux liée à la rupture du mariage. Elle est déterminée en suivant les critères de l'article 271 du code civil :

"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa."

Question 9

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Accepted Answer

Elle dépend des revenus des parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant. Pour la fixer les parents peuvent s'aider en consultant le simulateur à cette adresse : 
https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire, 
en prenant en considération que le juge ne prend considère pas ce barème comme une règle et ajuste plutôt la pension alimentaire à la situation précise. Les parents peuvent également partager les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels, étant précisé que le parent qui engage la dépense doit obtenir l'accord de l'autre avant de l'engager ; à défaut d'obtention de cet accord, il la garde à sa charge.

Question 10

Que faire si mon conjoint refuse le divorce ?

Accepted Answer

Il est possible de lancer une procédure contentieuse même si l'autre conjoint refuse. Le juge prononcera le divorce lorsque les époux pourront justifier d'un an de séparation effective. Pour cela, il faut pouvoir présenter au juge une réelle preuve de séparation ex : contrat de bail. Le divorce n'est pas "automatique" au bout d'un an ; seulement, le juge le prononcera, à la fin de la procédure, sans discussion, si le délai d'un an est acquis et prouvé.

Question 11

Comment gérer un divorce difficile, avec un conjoint toxique, violent ou manipulateur?

Accepted Answer

Il faut bien s'entourer, ne pas hésiter à donner tous les éléments et à solliciter son avocat. Il faut au maximum se protéger, en limitant les échanges et en communiquant par écrit. En cas de violence, des mesures d'urgences peuvent être prises par le Juge pour vous protéger. Si c'est votre cas, prenez rendez-vous pour qu'on puisse discuter des solutions les plus adaptées à votre situation.

Question 12

Comment se passe le partage des biens ?

Accepted Answer

Les biens sont partagés entre les époux selon leur pourcentage de propriété ; si les époux sont propriétaires d'un bien immobilier, l'un peut racheter la part de l'autre, ou le bien peut être vendu ; il peut également être conservés en indivision par les deux époux par le biais d'une convention d'indivision qui se signe chez le notaire.

En ce qui concerne les comptes bancaires, les meubles ils sont répartis équitablement entre les époux. En effet, ils appartiennent aux époux par moitié, en vertu de la contribution aux charges du mariage.

Questions fréquemment posées