Honoraires
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que :
« La rémunération de l’Avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :
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Le temps consacré à l’affaire ;
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Le travail de recherche ;
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La nature et la difficulté de l’affaire ;
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L’importance des intérêts en cause ;
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L’incidence des frais et charges du Cabinet auquel appartient l’Avocat ;
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Les avantages et le résultat obtenu au profit du Client par son travail ;
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La situation du Client. »
Si vous mandatez Maître Marion GRECIANO pour vous assister lors d’une quelconque opération, juridique ou judiciaire, la question des honoraires fera l'objet de l'établissement d'un devis personnalisé qui sera signé par les deux parties pour que cette question soit claire.
Le montant sera fixé en fonction du travail à réaliser mais également de l'importance de la prestation et de la nature de la solution à vous apporter.
En fonction de l'intérêt du litige, un honoraire de résultat pourra venir compléter l'honoraire de diligence. Les frais inhérents à l'instance et à l'intervention d'autres professionnels resteront à la charge du client.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- chèques,
- espèces,
- carte bancaire,
- Apple pay,
- virement bancaire.
Aide juridictionnelle
Le cabinet accepte l'aide juridictionnelle dans certaines conditions :
Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle partielle : pour toutes les procédures ; le cabinet vous proposera un honoraire complémentaire et soustraira l'aide donné par l'Etat à la somme prévue.
Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale : pour les procédures devant le juge aux affaires familiales simples et les divorces par consentement mutuel uniquement ; Le cabinet ne prend pas l'aide juridictionnelle totale pour les autres dossiers.
En effet, quand l'avocat travaille à l'aide juridictionnelle, il est seulement indemnisé par l'Etat. Par exemple, pour un dossier devant le juge aux affaires familiales l'Etat paie l'avocat 504 € HT (604,80 € TTC). Cette somme sera versée à l'avocat à la fin de la procédure, quand vous aurez reçu le jugement soit la plupart du temps dans un délai d'un an à compter du moment où le dossier est ouvert. Dans ces conditions, et compte tenu des charges du cabinet qui représentent 70% de l'honoraire versé HT, il n'est pas possible de traiter les dossiers complexes à l'aide juridictionnelle totale.
Ci-dessous, le tableau des ressources annuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :
Personnes dans le foyer Aide totale (100 %) Aide partielle (55 %) Aide partielle (25 %)
1 ≤ 12 957 € 12 958–15 316 € 15 317–19 433 €
2 ≤ 15 289 € 15 290–17 648 € 17 649–21 765 €
3 ≤ 17 621 € 17 622–19 980 € 19 981–24 097 €
4 ≤ 19 095 € 19 096–21 454 € 21 455–25 570 €
5 ≤ 20 568 € 20 569–22 927 € 22 928–27 044 €
6 ≤ 22 041 € 22 042–24 400 € 24 401–28 517 €
7 ≤ 23 514 € 23 515–25 873 € 25 874–29 990 €
